Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R211-77, Art. R214-44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R215-5