Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-24-1, Art. L214-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-24-0
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1), Art. L214-24-2-1