Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2021 (Arrêté du 26 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Société Générale, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, CIC Nord Ouest et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels à la société Agapes SA et trois de ses filiales en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Société Générale, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, CIC Nord Ouest et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis respectivement à la société Agapes SA et trois de ses filiales, 3 Brasseurs International SAS, Il Ristorante SAS et Salad & Co SAS, chacune présentant les caractéristiques définies à l'article 3.
Les montants de ces quatre prêts, dont la somme s'élève à 125 millions d'euros, permettent de respecter le plafond précisé à l'article 4.
Cette garantie porte, pour chacun de ces quatre prêts, sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.