Articles

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1))

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-3-2, Art. L34-4