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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1))
Données brutes
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L853-2, Art. L853-3