Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L821-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L821-1, Art. L821-7, Art. L833-9, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L853-3