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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1))

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1))


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L852-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L822-2

II.-Le I est applicable jusqu'au 31 juillet 2025.

Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.