Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L822-2, Art. L833-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L822-2-1