Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L833-2, Art. L854-6, Art. L854-9, Art. L833-6, Art. L863-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 48, Art. 49
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 S
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 22