Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2021 (Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat)

Pour les contrôleurs des finances publiques, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :

― moins de deux ans : 100 % ;

― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;

― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;

― quatre ans à moins de cinq ans : 25 %.