Articles

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files)


La circulation inter-files est expérimentée pour une période de trois ans, prorogeable dans la limite d'un an.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut également la suspendre par arrêté.