Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 35