Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1