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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Art. 24 bis