Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2021 (Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.

Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 septembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6