Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.