Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. A423-5