Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
Art. 12, Art. 13