Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements de crédit ;
2° Les sociétés de financement ;
3° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis ;
Ces personnes sont dénommées ci-après les entreprises assujetties .
Les deux derniers alinéas de l'article 9, le chapitre II du titre III, les articles 13, 18, 19, 29, le dernier alinéa des I et II de l'article 31, les articles 46 à 48, le premier alinéa de l'article 45 et le chapitre II du titre V ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.
Les dispositions du présent arrêté impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier.