Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. Annexe I à l'article D212-78