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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. 8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. Annexe I, Art. Annexe II