Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. Annexe I, Art. Annexe II