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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3512-16, Art. D3512-16-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D3512-16-1, Art. D3512-16-2