Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-74, Art. D2333-82-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-75