Article R218-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R218-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 218-5, il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.