Article R218-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/07/2021 au 01/11/2023 (Code de l'aviation civile)

Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.