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Article R218-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Article R218-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)

Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier mentionné à l'article R. 218-2, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.