Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1070 du 24 août 2005
Art. 1-1