Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger)

Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :

- le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

- un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;

- les régisseurs à l'étranger.