Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.