Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/2021 au 01/01/2023 (Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants)

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
A compter du 1er janvier 2023, les articles D. 251-2, D. 251-7, D. 251-7-1 et D. 251-8 du code de l'énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications résultant du 1°, 5°, 6° et des a, b et c du 7° de l'article 1er du présent décret.