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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale « Faible valeur »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale « Faible valeur »)

L'obtention de la licence générale nationale "Faible valeur" est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.

La demande est accompagnée :

- d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent arrêté ;

- de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.