Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale « Faible valeur »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale « Faible valeur »)

Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.