Article 294 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 294 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.