Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme)
Le 1° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.