Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000
Art. 2