Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-972 du 22 juillet 2021 précisant les missions du service d'information du Gouvernement)


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.