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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R480-3