Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage, Art. R523-53, Art. R523-54, Art. R523-55, Art. R523-56, Art. R523-57, Art. R523-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R114-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R212-50-1, Art. R212-50-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine Art. R523-52, Sct. Sous-section 3 : Achèvement des fouilles
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R641-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine Art. R523-52