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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-899 du 18 septembre 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4