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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité)


Les taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnés à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.