Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er janvier 2020.