Article D125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.