Articles

Article R5311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R. 1612-1.