Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 15