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Article R1632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R1632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :

1° Une copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ;

2° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de vaccination du chien ;

3° Le carnet d'entraînement de l'équipe cynotechnique ;

4° Une copie de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 ;

5° Le cas échéant, l'attestation de suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences de l'agent.