Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice)
Les soixante-dix-sept zones "d'installation contrôlée" figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.