Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.