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Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux compétences du consul général de France à Monterrey)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux compétences du consul général de France à Monterrey)


Le consul général de France à Monterrey exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.