Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.