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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre)


Le responsable de la mission réoriente les signalements ne relevant pas du présent dispositif vers les services compétents.
Pour les faits susceptibles d'être qualifiés d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste ou soulevant un doute raisonnable, il convoque la formation collégiale de la mission VIGISEXISME qui décide des suites à donner. La formation collégiale peut produire un rapport interne ou solliciter le lancement d'une enquête administrative.
Le responsable de la mission VIGISEXISME assure le suivi des situations de façon à garantir un traitement adapté dans un délai raisonnable.
Il rend également compte annuellement à l'instance représentative du personnel compétente de l'activité de la mission et contribue à l'élaboration des statistiques en matière de harcèlement, violence à caractère sexuel ou discriminations sexuelles. Il formule des propositions de nature à améliorer les dispositifs de prévention.